Les deepfakes sont des contenus audio, vidéo ou images manipulés par intelligence artificielle, ressemblant à la réalité pour tromper les spectateurs. Sur internet, ils servent souvent à la désinformation, au harcèlement ou à la pornographie non consentie, touchant majoritairement les femmes.
Le cadre légal en France et en Europe
En France, la loi LSREN de 2024 crée un délit d'hypertrucage : publier un montage d'image ou de paroles sans consentement est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, aggravé à deux ans et 45 000 euros si via un service en ligne. L'article 226-8 du Code pénal sanctionne ces actes, avec des peines alourdies pour contenus sexuels ou mineurs (jusqu'à 7 ans et 100 000 euros). Au niveau européen, l'AI Act (en vigueur depuis août 2024, pleinement applicable en 2026) classe les deepfakes comme IA à risque modéré, imposant une transparence : marquage machine des contenus et indication claire qu'ils sont artificiels.
Les protections pour les victimes
Les victimes bénéficient d'un retrait rapide des contenus via les plateformes (LCEN et DSA), et peuvent poursuivre civilement pour atteinte à la vie privée ou image (article 9 Code civil). Les sanctions pénales visent créateurs et diffuseurs, avec signalement obligatoire des hébergeurs ; en 2026, des saisines du parquet accélèrent les réponses contre les deepfakes sexuels.
Les cas où la protection est limitée
La divulgation n'est pas requise si le deepfake sert à détecter ou poursuivre des infractions pénales. Pour les œuvres artistiques, créatives, satiriques ou fictives, l'obligation se limite à une mention non intrusive, préservant la liberté d'expression. L'édition standard ou sans altération substantielle échappe aussi aux règles strictes de l'AI Act.
